Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par "CHAMPAGNE V. TESTULAT" (« Le Vendeur ») auprès des consommateurs et acheteurs non professionnels (« Le(s) Client(s) »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente, vin et accessoires (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site internet « http://champagne-testulat.com/fr/ » . Les présentes conditions fournissent des informations sur les conditions de commande, de paiement, de livraison ainsi que de gestion des retours envisagés des Produits achetés par les Clients sur Internet.  Les photographies présentées sur le site internet ne sont pas contractuelles. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques principales du Produit telles que les descriptions, illustrations et spécifications avant d’effectuer une commande. Le choix et l’achat d’un Produit résulte de la seule responsabilité du Client. 

 Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet http://champagne-testulat.com/fr/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.  Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le site internet «http://champagne-testulat.com/fr/» préalablement au lancement de la procédure de commande en ligne et aux CGU du site internet . La version applicable des CGV à l'achat du Client sur Internet est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet http://champagne-testulat.com/fr/ . 

Conformément à l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs est interdite, le Client s’engage, en commandant, à être majeur à la date de la commande et avoir la capacité d’acheter de l’alcool. Toute fausse déclaration engagera la responsabilité de son auteur. 

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération. 

• Commandes

Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet http://champagne-testulat.com/fr/ à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même Produit en quantités importantes. 

Les commandes de Produits en ligne s’effectuent sur le site internet http://champagne-testulat.com/fr/. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française. Il appartient au Client de choisir sur le site internet les Produits qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes : 

1. Sélectionner le Produit et l’ajouter au panier.

2. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits  depuis le début. 

3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. 

4. Valider la Commande, le Prix Total par produit ainsi que le Total Commande en cliquant sur l’onglet « Commande avec obligation de paiement » ce qui formera le contrat de vente.

5-1. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Total Commande.

Le Client reçoit par voie électronique et sans délai un accusé réception comprenant les informations essentielles de la commande valant confirmation de la Commande et acceptation du paiement (la "Confirmation de la Commande").

5-2. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, procéder au règlement des sommes dues conformément aux dispositions de l’article 3-2.

Jusqu’à l’étape de validation de commande, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement.

 La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande par le Vendeur par email et encaissement effectif du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Conformément aux dispositions de l’article L222-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser tout commande d’un Client en cas de non paiement, de retard de paiement, de paiement partiel, de rejet du moyen de paiement ou d’opposition au paiement de la banque teneur de compte mais également en cas de précédent litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de commande anormale, passée de mauvaise foi ou émise de pays non visés par les présentes CGV.

Dans ce cas, le Vendeur en tiendra le Client informé. 

• Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur, au jour de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Pour les commandes de bouteilles supérieures à 30 bouteilles de 75 cl ou à 60 bouteilles de 37,5 cl livrées en France métropolitaine (hors Corses) les frais de livraison sont offerts. Pour les autres commandes les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées au Client préalablement à la passation de la commande. 

• Conditions de paiement

3-1. Paiement en ligne par carte bancaire 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client par carte bancaire. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3 D secure.

Le Client devra indiquer son numéro de carte, le mois et l’année d’expiration mentionnés sur celle-ci, ainsi que le cryptogramme figurant au dos puis valider son paiement. 

L’ordre de paiement effectué par voie électronique ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande. 

3-2. Paiement par chèque bancaire ou virement

Le Client peut choisir de régler sa commande par chèque ou virement bancaire.

Dans ce cas, le Client devra procéder au virement bancaire ou adresser son chèque à CHAMPAGNE V.TESTULAT, dans les 5 jours de sa commande.

La commande ne sera considérée comme définitive qu’à l’encaissement effectif des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant aux points 3-1 et 3-2, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours.

• Remise des Produits – Livraison

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 10 jours à compter de la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage, de transport ou de destination, dûment acceptées par le Vendeur, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique, sur devis préalablement accepté par le Client. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

• Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison. Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits par le Vendeur audit transporteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur 

• Responsabilité du Vendeur

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit, indépendamment du droit de rétractation éventuel et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de la garantie de conformité et contre les vices cachés.

Article L 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité ou de la défectuosité des Produits dans un délai maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur, selon le choix du Client, s’engage soit à rembourser le Client du prix du Produit, soit à échanger le Produit du Client pour un Produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un Produit par un Produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. Le remboursement des Produits jugés non conformes ou défectueux sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés et en cas de mauvaise utilisation, négligence ou de mauvaise conservation de la part du Client, comme en cas de modification normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

• Droit de rétractation pour les consommateurs pour la  vente à distance

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée au Vendeur, à l'aide du formulaire de rétractation joint à la facture ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

• Force majeure 

Si le retard dans l’exécution ou la non-exécution d’une des obligations des Parties découle d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil, alors ces dernières ne pourront être tenues pour responsables. 

• Propriété intellectuelle et droit de reproduction 

L’ensemble du site internet relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable du Champagne V. Testulat est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein du site en direction d’autres sites et/ou de pages personnelles et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet ne sauraient engager la responsabilité du Champagne V. Testulat.

La capture d’informations nominatives pour enrichir des bases de données, par exemple à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite.

• Informatique et Libertés 

Le client dispose, conformément aux articles 16 et 17 du règlement général sur la protection des données entré en vigueur le 25 mai 2018, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un mail à l’adresse suivante : vtestulat@champagne-testulat.com  accompagné des motifs et de la copie recto-verso de la carte d’identité. 

• Droit applicable – Litige

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client consommateur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

• Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et plus particulièrement les informations suivantes : 

• Les caractéristiques essentielles du Produit 
• Le prix des Produits et des frais annexes 
• Le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit 
• L’ensemble des informations concernant l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées postales, électroniques et téléphoniques
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles ainsi que leurs modalités de mise en œuvre 
• Le recours possible à la médiation conventionnelle en cas de litige
• Les informations traitant du droit de rétractation, des frais de renvoi, des modalités de résiliation et toutes autres conditions contractuelles importantes
• Les moyens de paiement acceptés 

Formulaire de rétractation à destination des consommateurs pour la vente à distance

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée à distance (internet, email, télécopie et téléphone) auprès de CHAMPAGNE V. TESTULAT sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.

A l'attention de CHAMPAGNE V. TESTULAT

23 rue Léger Bertin

BP 21

51201 EPERNAY Cedex

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

-  Commande du : ………………………………………………………………………………

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client :